Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Pépinières de la Gaume à l’occasion de toutes les prestations effectuées par APIBEL et dont le siège social est situé sis Rue des Saucettes 90 à 6730 Tintigny, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0417.548.673, dénommé ci-après « l’entreprise», et de tout client professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’entreprise, dénommé ci-après « le client ». 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de APIBEL, seules ces dernières prévaudront. 

L’entreprise se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

On entend par :

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de l’entreprise, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l’entreprise sur base du descriptif transmis par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

-        Avoir plus de 18 ans

-        Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;

-        Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

-        Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-        Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ; 

-        Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-        Confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par l’entreprise.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci. 

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, l’entreprise en informera le client par mail dans les plus brefs délais.  Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et l’entreprise.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée à l’article 8 des présentes conditions générales ; par livraison postale du choix du client lors de sa commande, ou par enlèvement dans l’un des dépôts disponibles dans le Clic & Collect.

En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’client, celui-ci peut prendre contact avec l’entreprise endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison.  A défaut ou si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, l’entreprise se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts du client.  Dans ce dernier cas, l’entreprise conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques de l’entreprise jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par le client. A dater de ce moment, le client en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, le client est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue à l’entreprise dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques du client, l’acheteur professionnel.

Les délais de livraison communiqués par l’entreprise sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.

En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock), le client pourra renoncer à son achat sans indemnités, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse l’entreprise par e-mail (contact@apibel.be) dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par l’entreprise. Le client sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables.  Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent l’entreprise de ses obligations en matière de délai : 

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;

2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; 

3 - Si des changements sont décidés par le client après la commande ; 

4 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) pour les particuliers et hors taxe pour les professionnels.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et/ou de paiement, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. 

L’entreprise se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou Bancontact.

Les articles proposés à l’achat et commandés restent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site de l’entreprise est réservée aux clients résidant en Belgique, Luxembourg et France et aux livraisons requises dans cette zone géographique.

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’client professionnel.

L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

-        Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

-        Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

-        Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-        Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation[DV1] 

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante contact@apibel.be, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, l’entreprise remboursera tous les paiements reçus de l’client, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif. 

Les frais de renvoi sont à charge de l’client et les biens voyagent à ses risques et périls. 

Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

L’entreprise se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original. 

L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

Le service SAV est à votre disposition pour toute question relative à un produit commandé ou pour tout souci lié à celui-ci.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée. 

L’entreprise, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. L’entreprise ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Le client est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par l’entreprise.  Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande.  L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par le’client.

Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de APIBEL. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales. 

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : vente et location de matériel.  

Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. 

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est HERIN Jean-Pierre – APIBEL. 

Les données collectées sont le nom, prénom, l'adresse, la date de naissance, l’adresse mail et le numéro de téléphone.

Ces données seront conservées pendant une durée de 12mois. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.  

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. 

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. 

APIBEL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.  

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

  +32 (0)2 274 48 00

  +32 (0)2 274 48 35

  contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. 

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Le client agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr[DV1] . 

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’entreprise sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.